Le déblocage anticipé du PER d'entreprise est possible uniquement dans des cas légaux limités. Le motif doit être justifié par des pièces conformes.
Exemples de cas prévus
Invalidité.
Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
Expiration des droits au chômage.
Surendettement.
Cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.
Acquisition de la résidence principale (selon nature des sommes).
Points de vigilance
Les conditions exactes doivent être vérifiées dans votre documentation contractuelle.
Certains compartiments peuvent avoir des règles spécifiques.
Une demande hors cadre légal est refusée.
