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Quels sont les cas de déblocage anticipé du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise ?

Plans d'épargne (PEE, PER) > Le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise > Les retraits

Mis à jour aujourd’hui

Le déblocage anticipé du PER d'entreprise est possible uniquement dans des cas légaux limités. Le motif doit être justifié par des pièces conformes.

Exemples de cas prévus

  • Invalidité.

  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS.

  • Expiration des droits au chômage.

  • Surendettement.

  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.

  • Acquisition de la résidence principale (selon nature des sommes).

Points de vigilance

  • Les conditions exactes doivent être vérifiées dans votre documentation contractuelle.

  • Certains compartiments peuvent avoir des règles spécifiques.

  • Une demande hors cadre légal est refusée.

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