Une demande liée aux prélèvements sociaux doit être déposée dans les délais légaux de réclamation applicables à votre situation. Le point de départ du délai dépend de la nature de la demande et des opérations concernées.
Points clés
Le délai ne se calcule pas de la même façon dans tous les cas.
Les justificatifs fiscaux et relevés d'opérations sont nécessaires.
Une demande hors délai peut être irrecevable.
Points de vigilance
N'attendez pas avant de constituer le dossier.
Vérifiez la période exacte concernée par la réclamation.
En cas de doute sur le délai, contactez rapidement le support ou un conseiller fiscal.